Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet MDM INFORMATIQUE.

Le site Internet mdminformatique.fr est un service de :

• La société MDM INFORMATIQUE
• située 1 BIS PLACE RAYMOND POINCARÉ, 40000 MONT DE MARSAN, FRANCE
• adresse URL du site : mdminformatique.fr
• e-mail : contact@mdminformatique.fr
• numéro de téléphone : +33 5 58 44 36 84

Le site Internet MDM INFORMATIQUE commercialise les produits suivants : produits technologiques, informatiques et réseaux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 — Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet MDM INFORMATIQUE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 — Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet MDM INFORMATIQUE.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de MDM INFORMATIQUE et livrés exclusivement en métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, il convient d'adresser un message à l'adresse e-mail suivante : contact@mdminformatique.fr.

Article 3 — Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ;
• le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;
• les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées et garanties.

Article 4 — La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation d'acceptation de la commande par le vendeur, et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Article 5 — Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et exigibilité des sommes dues.

Article 6 — Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.

Article 7 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 8 — Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 9 — Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Article 10 — Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, virement.

Article 11 — Disponibilité, remboursement, résolution

Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande (Colissimo, Fedex TNT). Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

En cas d'indisponibilité du produit, l'acheteur en sera informé et aura la possibilité d'annuler sa commande pour obtenir le remboursement dans les 14 jours au plus tard.

Article 12 — Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

Si au moment de la livraison l'emballage est abîmé, l'acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Article 13 — Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler toute réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant.

Réclamation possible par téléphone au 05 58 44 36 84 ou par e-mail à contact@mdminformatique.fr.

Article 14 — Garantie des produits

14-1 Garantie légale de conformité

L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 15 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72h et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des produits retournés.

Article 16 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

Article 17 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.

Article 18 — Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Conformément à la loi, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition.

Article 19 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 — Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 22 — Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 23 — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 24 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont : nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone, adresse postale, données de connexion et d'utilisation, données relatives au paiement.

Les utilisateurs disposent des droits suivants, exerçables à contact@mdminformatique.fr :

• droit d'accès
• droit de rectification
• droit de suppression des données
• droit à la limitation du traitement
• droit d'opposition au traitement
• droit à la portabilité

Formulaire de rétractation

À compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation.

À l'attention de : MDM INFORMATIQUE, 1 BIS PLACE RAYMOND POINCARÉ, 40000 MONT DE MARSAN
Téléphone : +33 5 58 44 36 84
E-mail : contact@mdminformatique.fr

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur ………, commandé le ………. Prénom et nom : ………. Adresse : ………. Date : ………. Signature »